Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés »
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 « Sur l'accès aux documents administratifs »
Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 « sur la protection des logiciels »
Vu la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique
Vu la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 (Code de la propriété intellectuelle)
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École
Vu les délibérations en date du 16 novembre 2006 et du29 juin 2009 du Conseil d'administration du Lycée Saint-Sernin

Entre :

d'une part et

d'autre part

Préambule La mise à disposition de services liés aux technologies de l'information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale pour répondre à un objectif pédagogique et éducatif.
Cette charte définit les conditions générales d'utilisation de l'internet, des réseaux et des services multimédias au sein du lycée Saint-Sernin, en rappelant l'application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'Utilisateur. La Charte précise les droits et obligations que l'Etablissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter.
L'attention des utilisateurs est appelée sur la nécessité de vérifier la validité des informations recueillies sur INTERNET et sur l'obligation de citer ses sources.
La présente charte est intégrée au règlement intérieur de l'établissement mais ne s'y substitue pas.

Article 1 Respect de la législation

Outre l'atteinte aux valeurs fondamentales de l'Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés :- l'atteinte à la vie privée d'autrui ;- la diffamation et l'injure ;- la provocation à commettre des actes illicites ou dangereux ;- l'incitation à la consommation de substances interdites ;- l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ;- les téléchargements et copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle...

Article 2 L'Utilisateur

2.1 - L'accès aux différents services de l'établissement est soumis à une identification préalable de l'Utilisateur, qui dispose d'un « Compte d'accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés.

2.2 - Le Compte d'accès d'un Utilisateur est constitué d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et s'engage à ne pas les divulguer et à ne pas s'approprier ceux d'un autre utilisateur.

2.3 - Lorsque l'ouverture du « Compte d'accès » implique techniquement que des logiciels spécifiques soient mis à la disposition de l'Utilisateur, l'Établissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes.

2.4 - Le droit d'accès ci-dessus est personnel, incessible et temporaire. Il fait l'objet d'un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d'attribution (appartenance à l'établissement, raisons disciplinaires...).

Article 3 Engagements de l'Établissement

L'Établissement fait bénéficier l'Utilisateur d'un accès aux ressources et services multimédias.

Article 4 Utilisation du matériel et des logiciels

4.1 -  Le lycée Saint-Sernin met à la disposition de tous ses membres un ensemble de matériels et de logiciels sous les conditions suivantes.

4.2 - Chaque Utilisateur s'engage à prendre soin du matériel et des locaux informatiques mis à sa disposition. Il informe selon les modalités prévues le responsable du matériel informatique de toute anomalie constatée.

4.3 - Chaque utilisateur s'engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement les opérations suivantes :

4.3.1 - Allumer ou éteindre un ordinateur sans autorisation ;

4.3.2 - Masquer sa véritable identité ;

4.3.3 - S'approprier l'identité, l'identifiant ou le mot de passe d'un autre utilisateur ;

4.3.4 - Modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas sur un des systèmes informatiques ;

4.3.5 - Lire ou copier des informations appartenant à d'autres utilisateurs sans leur autorisation ;

4.3.6 - Modifier la configuration des ordinateurs ou des logiciels installés ;

4.3.7 - Interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés ou non au réseau (éteindre un serveur, déconnecter un câble réseau, etc.) ;

4.3.8 - Afin de préserver les élèves mineurs et l'ambiance de recherche et d'étude, l'Utilisateur s'engage :

      4.3.8.1 - A ne pas utiliser les forums de discussion (ou News) et des services de dialogue en direct (ou Chat). Cette limitation ne s'applique pas aux services que le lycée pourrait être amenés à proposer et pour lesquels des contrôles adéquats seraient mis en place ;

      4.3.8.2 - A ne pas jouer sur les ordinateurs ;

      4.3.8.3 - A ne pas visionner de vidéo ni d'animation qui n'auraient aucun caractère pédagogique ni aucun lien avec le travail en cours ;

      4.3.8.4 - A ne pas télécharger ni diffuser de fichier dont le contenu est illégal (incitation à la haine ou à la violence) ni pornographique.

4.3.9 - installer un logiciel sur un ordinateur ou le rendre accessible sur le réseau. Notamment, il ne devra en aucun cas :

      4.3.9.1 - Installer des logiciels à caractère ludique ou autres ;

      4.3.9.2 - Contourner les restrictions d'utilisation d'un logiciel ;

      4.3.9.3 - Développer des programmes qui s'auto-dupliquent ou s'attachent à d'autres programmes (virus informatiques).

4.4 - L'utilisateur s'engage à toujours sauvegarder les fichiers crées ou téléchargés dans le dossier « Mes documents » (conformément à l'article 4.4) ou sur un support personnel (clé USB...). Les fichiers sauvegardés à d'autres endroits seront systématiquement détruits.

4.5 - L'utilisateur élève s'engage à ne conserver, sur son espace personnel local « Mes Documents », aucun fichier soumis à des droits d'utilisation. Il est possible, pour des raisons pédagogiques, de télécharger ce type de fichiers, mais en aucun cas ils ne seront conservés sur les serveurs de l'Établissement. Ils seront obligatoirement enregistrés sur des clefs USB personnelles.Pour les fichiers destinés à des actions illégales sur internet, il est formellement interdit de les télécharger, de les enregistrer sur son espace personnel ou une clef USB et de les utiliser, conformément à la législation en vigueur.
Pour respecter cette législation et préserver l'espace disque destiné aux Utilisateurs, l'Établissement effacera systématiquement et automatiquement (sans contrôle préalable par un individu, afin de conserver l'anonymat des données de chacun) ce genre de fichiers sur l'espace personnel de l'Utilisateur élève, ainsi que les fichiers dépassant 100 Mo. Les fichiers .exe, .mp3, .mp4, .avi, .zip et autres sont soumis à cet avertissement.

4.6 - En ce qui concerne les imprimantes, elles sont réservées à un usage pédagogique. Il est impératif de n'utiliser que le papier strictement réservé à l'impression et de limiter sa consommation en :

      4.6.1 - Sélectionnant les parties de documents à conserver pour n'imprimer que le strict nécessaire ;

      4.6.2 - S'assurant de la bonne mise en page du document avant l'impression ;

      4.5.3 - Ne relançant pas l'impression plusieurs fois...

Article 5 Contrôles

5.1 - Contrôle des pages Web hébergés sur le serveur de l'Établissement : L'Établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s'assurer du respect des conditions d'utilisation des services énoncées par la présente Charte. L'Établissement se réserve le droit de suspendre l'usage du service d'hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.


5.2 - Contrôles techniques : Des contrôles techniques peuvent être effectués :

      5.2.1 - Dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ; l'Établissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d'éviter l'accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l'âge de la majorité,

      5.2.2 - Dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques, et pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l'utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L'Établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

      5.2.3 - Dans un souci de vérification que l'utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.

Article 6 Dispositions particulières 

6.1 - L'utilisation d'ordinateurs personnels est autorisée, elle reste cependant soumise à la présente charte.

6.2 - Les élèves utilisant des ordinateurs dans le cadre d'un cours ou d'un TPE restent sous la responsabilité exclusive de leur professeur.

Article 7 Sanctions

La présente Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l'Établissement et à la législation en vigueur, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l'accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l'Éducation Nationale et de l'Établissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.